Loi Scellier
La loi Scellier prévoit une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 37%.Elle s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2009 et 2010 (logements destinés à la location). Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable. Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Cet engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble, les loyers ne devant pas excéder le plafond fixé par décret.
A noter qu’un seul logement par an est accordé, le plafond d’investissement retenu etant de 300 000 €.
Mots clés : Impôt, Loi Scellier
11 juillet 2009 à 13 h 41 min
Cette loi a le mérite de relancer l’investissement locatif